L'espace Multimédia

Prévention et répression. L'industrie de la musique en parle depuis un moment, et comptait automatiser ces deux volets de sa politique de lutte contre la piraterie en ligne. D'un côté, des envois massifs de messages d'information, de l'autre, des constats d'infraction en vue de poursuites en justice. La démarche supposait l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Sa décision est tombée le 18 octobre dernier et a été rendue publique le 24 : c'est non.
Le dossier présenté par la Sacem, par la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique), son organisme financier, par la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) et la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France), n'a pas satisfait aux exigences de la Cnil.
Sur le volet préventif, d'abord, c'est le rôle des fournisseurs d'accès à Internet prévu dans le processus qui a fait tiquer la Commission. Le repérage des internautes fautifs grâce à un logiciel relevait de l'industrie de la musique, mais ensuite « les messages devaient être acheminés par les FAI à des abonnés identifiés par leurs adresses IP. Cela pose problème au regard de la loi sur la protection des données personnelles », explique Christophe Pallez, secrétaire général aux affaires juridiques. La Cnil considère, en effet, que l'adresse IP est une donnée personnelle...

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